Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'accéder au site internet allopneeus.com ou d'utiliser les services proposés. En accédant au site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et vous engagez à les respecter intégralement.

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales précisent l'identité des différents intervenants dans le cadre de la conception et du suivi du site allopneeus.com.

Le site allopneeus.com est hébergé par un prestataire technique dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès de notre service client à l'adresse électronique [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site allopneeus.com (ci-après « le Site ») impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur ») et la société ALLOPNEUS (ci-après « la Société », « nous » ou « notre »).

En naviguant sur le Site, en créant un compte, en effectuant une commande ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de cesser immédiatement l'utilisation du Site.

La Société se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de réviser les présentes CGU à tout moment, sans préavis préalable. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La continuation de l'utilisation du Site après la publication de modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français et notamment au Code de la consommation, au Code civil, à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi qu'à toute réglementation française et européenne applicable.

3. Description des Services

Le site allopneeus.com est une plateforme en ligne spécialisée dans la vente et la distribution de pneumatiques (pneus) et d'équipements automobiles associés, destinés aux particuliers et aux professionnels établis en France et à l'étranger.

3.1 Services Proposés

La Société propose notamment les services suivants :

• La vente en ligne de pneumatiques toutes saisons, été, hiver et de compétition pour voitures particulières, véhicules utilitaires, motos et poids lourds ;
• La vente d'accessoires et d'équipements automobiles (jantes, chaînes à neige, valves, etc.) ;
• La mise en relation avec un réseau de monteurs partenaires agréés pour la pose des pneumatiques ;
• Un service de conseil et d'assistance technique par voie électronique ;
• La gestion de comptes clients personnalisés permettant le suivi des commandes et l'historique d'achat ;
• Des services d'information, de comparaison et de recherche de pneumatiques adaptés aux besoins spécifiques des utilisateurs ;
• Toute autre prestation complémentaire que la Société pourrait développer et proposer ultérieurement.

3.2 Disponibilité des Services

La Société s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Toutefois, la Société se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d'amélioration technique ou en cas de force majeure, sans que cette interruption ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire du Site, de ralentissements ou de toute indisponibilité du service, quelle qu'en soit la cause.

4. Accès au Site et Création de Compte

4.1 Conditions d'Accès

L'accès au Site est ouvert à toute personne physique majeure (âgée d'au moins 18 ans) ou personne morale disposant de la capacité juridique de contracter. L'utilisation du Site est gratuite, sous réserve des coûts liés à la connexion internet et à l'équipement informatique de l'Utilisateur, qui restent à la charge exclusive de ce dernier.

4.2 Création et Gestion du Compte Utilisateur

Certaines fonctionnalités du Site requièrent la création préalable d'un compte personnel. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit informer immédiatement la Société à l'adresse [email protected]. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse des identifiants d'un Utilisateur par un tiers.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes ou trompeuses, ou en cas de comportement frauduleux.

5. Obligations de l'Utilisateur et Activités Prohibées

5.1 Obligations Générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les services proposés de manière loyale, conformément aux lois et règlements en vigueur en France et dans l'Union européenne, ainsi qu'aux présentes CGU. L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et lors de toute commande ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site et de ses services ;
• Respecter la vie privée des autres utilisateurs ;
• Se conformer à toutes les lois applicables, notamment celles relatives au droit de la consommation, à la protection des données personnelles et au commerce électronique.

5.2 Activités Strictement Interdites

Il est expressément interdit à l'Utilisateur, sous peine de poursuites judiciaires :

• D'utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• De tenter d'accéder, sans autorisation, à des systèmes informatiques, serveurs ou réseaux connectés au Site ;
• De collecter, d'extraire ou de stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite ;
• De transmettre des virus informatiques, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible susceptible de compromettre le fonctionnement du Site ou des systèmes d'information de la Société ;
• D'effectuer une extraction massive de données (scraping) sans autorisation préalable écrite de la Société ;
• De reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du Site sans autorisation expresse ;
• D'utiliser des robots, des logiciels automatisés ou tout autre moyen technique pour accéder au Site de manière non autorisée ;
• De publier des contenus diffamatoires, injurieux, racistes, à caractère sexuel ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• De se faire passer pour un autre utilisateur ou pour un représentant de la Société ;
• De tenter de contourner les mesures de sécurité ou de protection du Site ;
• D'utiliser le Site pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam).

Tout manquement aux présentes obligations et interdictions pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait engager.

6. Conditions Financières et Modalités de Paiement

6.1 Prix et Tarification

Les prix des produits et services proposés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française en vigueur. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison, de montage ou de tout autre service additionnel sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont inclus dans le montant total de la transaction.

6.2 Modalités de Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement acceptés et affichés sur le Site au moment de la transaction. Toute commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement intégral. La Société utilise des systèmes de paiement sécurisés conformes aux normes de sécurité en vigueur.

6.3 Droit de Rétractation

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à la Société, avant l'expiration du délai susvisé, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à l'adresse électronique [email protected]. L'Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe II de la directive 2011/83/UE ou tout autre formulaire disponible sur le Site.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sous réserve de la récupération des produits concernés.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou pour les produits qui ont été montés sur le véhicule de l'Utilisateur.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de la Société

L'ensemble des éléments constituant le Site allopneeus.com, notamment mais sans s'y limiter, les textes, articles, descriptions, photographies, images, illustrations, vidéos, données, bases de données, logiciels, codes sources, interfaces graphiques, logos, marques, noms de domaine, chartes graphiques et tout autre contenu (ci-après « le Contenu »), est la propriété exclusive de la Société ALLOPNEUS ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les lois relatives au droit d'auteur, aux marques, aux brevets et aux bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. Tout manquement à cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7.2 Licence Limitée accordée à l'Utilisateur

La Société accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser son Contenu à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne constitue en aucun cas un transfert de propriété et ne confère aucun droit d'exploitation commerciale.

7.3 Contenus Soumis par l'Utilisateur

Lorsqu'un Utilisateur soumet du contenu sur le Site (avis, commentaires, questions, etc.), il accorde à la Société une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et publier ce contenu dans le cadre des services proposés. L'Utilisateur garantit que le contenu qu'il soumet ne viole pas les droits de tiers et ne contrevient pas aux lois en vigueur.

8. Protection des Données Personnelles

La Société accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), dans sa version modifiée.

Conformément à ces textes, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d'opposition au traitement de celles-ci. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l'adresse électronique [email protected].

L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

Pour de plus amples informations sur la manière dont la Société collecte, utilise et protège les données personnelles des Utilisateurs, ainsi que sur les cookies et autres traceurs utilisés sur le Site, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Responsabilité Générale

La Société s'engage à fournir ses services avec tout le soin et la diligence raisonnables. Toutefois, dans les limites autorisées par la législation française applicable, notamment le Code civil et le Code de la consommation, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de :

• L'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les services proposés ;
• L'accès non autorisé à vos transmissions ou données ;
• Tout contenu publié par des tiers sur le Site ;
• Des erreurs, omissions, inexactitudes ou manquements dans les informations disponibles sur le Site ;
• Des interruptions ou des pannes de réseau, d'infrastructure informatique ou de systèmes de communication ;
• Des actes de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.2 Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations, produits ou services qui y sont proposés. La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit de la Société.

9.3 Limitation des Dommages

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de la Société envers l'Utilisateur, au titre des présentes CGU, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Société au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou, à défaut de paiement, à la somme de cent euros (100 €).

Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages corporels, aux cas de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle de la Société, ni dans les cas où la loi applicable interdit expressément une telle limitation.

10. Clause de Non-Garantie (Clause « En l'État »)

Le Site et l'ensemble des services proposés sont fournis « en l'état » (as-is) et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par le droit français applicable, la Société exclut expressément toutes les garanties implicites, notamment celles relatives à la qualité marchande, à l'aptitude à un usage particulier et à l'absence de contrefaçon.

La Société ne garantit pas que :

• Le Site fonctionnera de manière ininterrompue, sans erreur ou sans bug ;
• Les résultats obtenus via le Site seront exacts ou fiables ;
• La qualité des produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus via le Site répondra à vos attentes ;
• Toutes les erreurs dans le logiciel seront corrigées.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations disponibles sur le Site avant de prendre toute décision d'achat.

11. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir la Société ALLOPNEUS, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires commerciaux et prestataires, à l'abri de toute réclamation, action en justice, procédure, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de :

• L'utilisation du Site par l'Utilisateur en violation des présentes CGU ;
• Toute violation des droits de tiers par l'Utilisateur, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits contractuels ;
• Tout contenu soumis, publié ou transmis par l'Utilisateur via le Site ;
• Toute violation par l'Utilisateur des lois et réglementations applicables ;
• Toute fausse déclaration faite par l'Utilisateur.

Cette obligation d'indemnisation subsistera au-delà de la résiliation ou de l'expiration des présentes CGU et de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et la Société.

12. Durée et Résiliation

12.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, lors de sa première connexion au Site ou lors de la création de son compte, et demeurent en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du Site et des services par l'Utilisateur.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son utilisation du Site et demander la suppression de son compte en adressant une demande écrite à l'adresse électronique [email protected]. La clôture du compte ne préjuge pas des droits et obligations nés antérieurement à la résiliation, notamment les commandes en cours.

12.3 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'accès d'un Utilisateur au Site et à ses services, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou illicite ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de la Société.

12.4 Effets de la Résiliation

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, les dispositions des présentes CGU relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable demeureront en vigueur après la résiliation.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige, les dispositions du Code civil français, du Code de la consommation, du Code de commerce et, plus généralement, de toute loi française applicable seront prises en considération.

13.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, les tribunaux compétents de France seront seuls compétents pour connaître du différend, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, notamment celles prévues par le Code de la consommation concernant la compétence territoriale des tribunaux.

Pour les litiges avec des consommateurs résidant dans l'Union européenne, il est rappelé que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme REL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Résolution des Litiges et Médiation

14.1 Résolution Amiable

En cas de litige relatif à l'application des présentes CGU ou à l'utilisation des services du Site, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de la Société à l'adresse électronique [email protected] afin de tenter de trouver une solution amiable.

14.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas d'échec de la réclamation directement adressée à notre service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées figurent sur le Site ou sont communiquées sur demande. La médiation est soumise au respect des conditions légales d'éligibilité.

14.3 Recours Judiciaire

L'Utilisateur conserve à tout moment la faculté de saisir les juridictions compétentes pour faire valoir ses droits, notamment les juridictions de proximité, les tribunaux judiciaires ou le tribunal de commerce selon la nature du litige.

15. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site, accompagnées de la date de mise à jour mentionnée en tête du document.

La Société s'engage à informer les Utilisateurs disposant d'un compte enregistré des modifications substantielles apportées aux présentes CGU, par voie électronique (courriel envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription) ou par tout autre moyen approprié, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser le Site et peut demander la clôture de son compte.

16. Force Majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est imputable à la survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, un attentat, une grève, une défaillance des réseaux de communication, une panne électrique généralisée, un acte d'une autorité publique ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.

En cas de force majeure, la Société s'engage à notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement sur ses services.

17. Clause de Divisibilité (Severability)

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable par une juridiction compétente, en vertu d'une loi applicable ou d'une décision de justice définitive, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des CGU, qui demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet entre les parties.

La disposition déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valable qui se rapproche au maximum de l'intention originale des parties, telle qu'elle ressort des présentes CGU.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition ou d'une disposition similaire.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que tout document auquel elles font référence (Politique de Confidentialité, Conditions Générales de Vente, etc.), constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Société ALLOPNEUS concernant l'utilisation du Site et des services proposés. Elles remplacent et annulent tout accord, déclaration, garantie ou entente antérieur(e) entre les parties portant sur le même objet, qu'il soit oral ou écrit.

19. Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition des présentes CGU ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la Société.

20. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation, demande d'information ou exercice de droits relatifs aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :

Notre équipe s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais légaux imposés par la réglementation française applicable.